Conditions Générales de Vente (CGV) 

Entreprise Répare & Souris 
34 Rue Francois Chenieux, 87000 Limoges 
Iwan.Lanting@gmail.com 
Numéro SIRET : [Jouw SIRET-nummer]  
Numéro de téléphone : 07 76 26 65 94 

1. Objet et champ d'application Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services de réparation et de maintenance informatique proposés par l'entreprise Répare & Souris. Ces services s'adressent aux particuliers et aux professionnels. 

2. Tarifs et devis Les tarifs de nos services sont disponibles sur notre site internet [Jouw website] et sont établis sur devis. Le devis est gratuit et sans engagement. Toute intervention non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par le client. 

3. Commandes et paiements Toute commande de service implique l'acceptation des présentes CGV. Le paiement des services est exigible à la fin de l'intervention. Nous acceptons les paiements par [bijv. carte bancaire, virement bancaire, espèces, ou lien de paiement]. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. 

4. Obligation de résultat et de moyens L'entreprise Répare & Souris s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation des services. Sauf indication contraire, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. 

5. Sauvegarde des données Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. L'entreprise Répare & Souris ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de la corruption de données survenue avant, pendant ou après l'intervention. Il est de la responsabilité du client d’effectuer une sauvegarde complète et de le vérifier avant toute intervention. 

 
 
 
 
6. Garantie Nos interventions sont garanties 3 mois à compter de la date de la facture, sur les pièces et la main-d'œuvre. Cette garantie s'applique uniquement aux services et/ou pièces remplacées lors de l'intervention initiale. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation, un choc, une surtension électrique ou un virus. 

7. Avertissement légal TVA non applicable, article 293 B du CGI. 

8. Données personnelles Conformément au RGPD, vos données personnelles collectées lors de nos services sont utilisées pour la gestion de la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. 

9. Loi applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont nous sommes membres ou les tribunaux compétents de Limoges. 

10. Acceptation des CGV L'acceptation du devis et/ou le règlement de la facture par le client valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

Fait à Limoges, le 15 Aout 2025 

Iwan Lanting